Nos conditions générales de vente

applicables au 1er mai 2011.

Plus de Temps^® est une société prestataire détentrice de l’agrément simple. Chaque entité opérationnelle dispose de son propre numéro d'agrément présent sur ses devis, factures et justificatifs fiscaux. L’objet social de Plus de Temps^® est la réalisation de services à la personne proposant des prestations d’entretien de la maison, de repassage, de travaux de jardinage, de petits travaux de bricolage et de garde d’enfants de plus de trois ans.

1) Modalités d’intervention

- Généralités

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client.
Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.
Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé. Notre proposition de services reste valable 30 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100€ TTC par mois.
Plus de Temps^® applique les tarifs en fonction des besoins du client.. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
Toute intervention à une durée minimale de 2h00 pour les prestations de ménage et de repassage, de 2h00 pour les prestations de jardinage, de 1h00 pour le bricolage et de 2h00 consécutives pour les prestations de garde d’enfants.
L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée.
La facturation d’une intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100% ; 150% le 1er mai, le 25 Décembre et le 1er Janvier (jours remarquables). 
Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.
Les personnes souhaitant bénéficier de prestations de soins et promenade d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes devront produire un certificat médical récent attestant de l'incapacité momentanée ou durable d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. A défaut Plus de Temps^® se verra dans l'obligation de refuser d'accomplir la prestation

- Report

Si le client souhaite reporter une prestation, il doit en informer Plus de Temps^® par téléphone, par écrit (courriel ou courrier) ou passage au bureau en respectant un préavis de 10 jours ouvrés avant l’intervention concernée. Les prestations pourront être reportées jusqu’au mois suivant la date initialement prévue. Le non respect de la règle ou délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence  du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

- Interruption

Les prestations peuvent êtres interrompues 1 fois par an à l’occasion des congés annuels d’été sous réserve d’en avertir Plus de Temps^® 2 mois avant la date d’interruption et pour une période ne dépassant pas 4 semaines consécutives.

- Engagement

Plus de Temps^® se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
Les intervenants de Plus de Temps^® ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

2) Durée du contrat

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Il peut-être résilié par le client à chaque trimestre du contrat,  moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Plus de Temps^® en respectant un préavis de trois mois. Tout mois commencé est dû.
Il peut-être résilié à tout moment par Plus de Temps^® si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou si Plus de Temps^® est dans l’impossibilité de répondre favorablement à la demande du client.

3) Fourniture de matériels, outillages et produits d’entretien.

- Pour les prestations d’entretien de la maison et de repassage :

Le matériel, les produits et l’équipement nécessaires à la réalisation des prestations Plus de Temps^® sont fournis par le client. Ce dernier s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes de sécurité. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée et Plus de Temps^® ne pourra garantir la bonne exécution de la prestation.

- Pour les prestations de jardinage et de petit bricolage :

Le matériel, les produits et l’équipement nécessaires à la réalisation des prestations, sont fournis par Plus de Temps^® sauf demande de prestation particulière de la part du client notamment concernant les plantations ou l’utilisation de matériel spécifique qui feront l’objet d’un devis additionnel.

4) Tarifs, modalités de facturation et de paiement des prestations Plus de Temps^®

- Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation Toutes Taxes Comprises (TTC). Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale ou suite à l’indexation du SMIC. Toutefois, Plus de Temps^® s’engage à informer le client de toute augmentation tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur.

- Feuille de présence

A l’issue de l’exécution des prestations à domicile l’intervenant remplit ou laisse au domicile du client un document intitulé « feuille de présence ». Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de Plus de Temps^®. Ce document sera également disponible sur notre site Internet.

-  Validation mensuelle des prestations effectuées

Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d'heures réellement effectuées chez le particulier.  Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées, facturées et dues par le client.

- Facturation

En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque avec les conditions suivantes : 50% d’acompte avec la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention.
En cas de prestation régulière Plus de Temps^® établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer. Si le client souhaite bénéficier d’heures de prestations supplémentaires, Plus de Temps^® les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels. Les factures mensuelles sont établies sur la base des « feuilles de présence ».
Le client effectue le règlement des prestations, comptant et à réception de facture :
- par prélèvement automatique.
- par chèque personnel à l’ordre de Plus de Temps^®, mais UNIQUEMENT au cours des trois premiers mois de la prestation. Ce type de règlement fera l’objet d’une facturation forfaitaire additionnelle de 10 euros par mois afin de couvrir les coûts de traitement.
- par Chèque Emploi Services Universels préfinancés. Ce type de règlement fera l’objet d’une facturation forfaitaire additionnelle de 10 euros par mois afin de couvrir les coûts de traitement.
En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourra être facturé au client selon un barème communiqué. L'évacuation des déchets fera également l'objet d’une facturation additionnelle selon un barème disponible sur demande.

- Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts  de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la règlementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues
avec un minimum de 100€. Tout prélèvement rejeté par la banque devra être remplacé sous 8 jours par un règlement par chèque incluant une majoration de 20€ couvrant les frais engendrés.

- Réduction ou crédit d’impôt

Plus de Temps^® est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de Plus de Temps^® de bénéficier des réductions fiscales ou crédits d’impôts en vigueur (conditions posées par l’article L.199 sexdecies du Code Générale des Impôts). Plus de Temps^® s’engage à mettre à disposition de ses clients une attestation fiscale récapitulant l’ensemble des interventions effectuées et payées l’année précédente.

- Non réalisation de la prestation

Les présentes conditions générales de ventes sont constitutives pour Plus de Temps^® d’une obligation de moyens, et non de résultats. Les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment suite à une annulation hors délai, à l’impossibilité d’accéder au lieu d’intervention, à la fourniture de produits ou de matériels non conformes, donneront lieu à facturation. En contrepartie, les prestations programmées et non effectuées du fait de Plus de Temps^®, notamment suite à l’absence d’un intervenant pourront être reportées si le client le souhaite, ou définitivement annulées (sans facturation).

5) Assurance et responsabilité

Plus de Temps^® déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de Axa et est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Plus de Temps^® ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

6) Garantie qualité

Plus de Temps^® s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimé à l’occasion de l’établissement du devis. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Plus de Temps^® par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne pourra être prise en considération. En toute hypothèse, Plus de Temps^® est dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

7) Cas de force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de Plus de Temps^® et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Plus de Temps^® (notamment les conséquences d’aléas climatiques ou de grèves) est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Plus de Temps^®.

8) Non sollicitation des intervenants Plus de Temps^®

Sauf autorisation écrite et préalable de Plus de Temps^®, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Plus de Temps^® pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à 1 an à compter du règlement de la dernière facture établie par Plus de Temps^®. En cas de non respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à Plus de Temps^®, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 3.000€.

9) Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de l'entité Plus de Temps^® responsable des prestations.
Le client autorise Plus de Temps^® à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera Plus de Temps® de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que Plus de Temps^® pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom et de la première lettre du nom du client et son lieu de résidence.

10) Conditions d’établissement d’un avenant

Si le client souhaite faire évoluer la formule de ménage à laquelle il a  souscrit (et notamment concernant le nombre d’heures hebdomadaires), un avenant lui sera remis, qu’il devra, signer et transmettre par courrier au chargé de clientèle en charge du suivi de son dossier.

11) Contestation

Le client prend acte que toute contestation, quelle qu’en soit la cause, n’est recevable que si elle est notifiée à l’entreprise par écrit, soit en lettre simple ou recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant l’exécution de la ou des prestations réalisées par l’entreprise.
Toute contestation émise par le client sera analysée par l’entreprise avec attention et avec le plus grand soin afin de répondre aux désidérata qui seraient formulés en toute légitimité par le client.

12) Droit applicable et tribunal compétent

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit Français.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce auquel est rattaché l'entité opérationnelle Plus de Temps^®.